Tout sur les missions principales d’un huissier de justice
L’huissier de justice accompagne le tribunal dans l’exécution des procédures et actes judiciaires. Il est l’officier incontournable dans les cas de litiges entre locataires, entre des clients et des fournisseurs, entre voisins, mais aussi lorsqu’il y a des malfaçons ou des plagiats. Le point sur les différents rôles de l’huissier judiciaire.
Son rôle concernant les actes judiciaires
L’huissier se charge de la mise en œuvre de plusieurs actes de justice. Il procède à la convocation des personnes concernées par le biais de citations ou d’assignations. Il est aussi responsable de la signification des actes et des décisions judiciaires.
Le rôle de l’officier ministériel ne se limite pas à l’information des parties. Il a aussi pour mission d’exécuter les différentes décisions de justice. Il est autorisé à faire des mises en demeure et des commandements à payer. Il effectue aussi des saisies (vente, revendication, expulsion, contrefaçon, immobilisation de véhicule…) dans le cadre de la mise en application des mesures dite d’exécution forcée.
L’huissier judiciaire peut aussi mettre en œuvre des sûretés judiciaires comme l’inscription d’une hypothèque provisoire, ou définitive sur le bien immobilier d’un débiteur.
Son intervention concernant le règlement des litiges
L’officier judiciaire est le médiateur-clé dans un conflit entre deux parties opposées. Son rôle est de veiller au respect du droit. On peut le solliciter dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire. Ce dernier réalise, par exemple, une saisie qui servira de garantie dans le règlement d’une dette ou d’une créance.
Pour qu’un litige dû à un défaut de règlement d’une facture ne soit pas porté devant le tribunal, on peut aussi demander à l’huissier de négocier les créances. L’officier de justice peut alors apporter une solution aux créanciers comme aux débiteurs. Il a la possibilité de présenter un plan de remboursement qui doit être exécuté par le débiteur. Il acte ensuite l’accord effectué entre les deux parties.
Notons que l’huissier de justice peut aussi être sollicité pour la rédaction d’actes de procédures.
12 octobre 2017
Laissez une Réponse