Solde bancaire insaisissable et compte bancaire
Dans le case d’une saisie suite à des non-paiement d’impôts ou de créances exigées par huissier, sachez que l’intégralité de votre compte bancaire ne pourra jamais être saisie du jour ou lendemain. Des lois existent pour protéger la dignité humaine et évite de vous laisser sans revenu pendant le mois ou la période pendant laquelle votre compte va être amené à être ponctionné.
D’avantages d’éléments sont à votre disposition et vous pouvez consultez toutes les informations ici pour en savoir plus sur l’insaisissabilité de votre bancaire en cas de saisie.
Les sommes insaisissables sur votre compte bancaire.
Tout ce qui est de l’ordre des minimas sociaux comme le revenu de solidarité actif apparaît comme un revenu ne pouvant jamais être saisi sur votre compte. L’état juge que si vous y avez droit, c’est que vous êtes assez démunis comme cela pour pouvoir y toucher. Ceci de sorte que vous puissiez continuer à vous nourrir et à vivre décemment même en cas de saisie.
Il en est de même pour les remboursement de frais médicaux que vous recevez. Lorsque vous êtes atteint d’une maladie grave ou coûteuse en terme de traitement et que vous n’êtes pas pris en charge à 100 pour cent par la sécurité sociale, vous devez avancer et payer les sommes de vos actes médicaux. Lorsque vous êtes remboursés, ces sommes deviennent insaisissables sur votre compte bancaire car elles ne font pas état de revenu mais bel et bien d’un remboursement.
Si vous avez à charge les enfants de votre ancien couple et que vous recevez une pension alimentaire, la loi prend en compte le fait que cet argent va vous aider à faire vivre votre enfant : à l’éduquer, à subvenir à ces besoins de tous les jours, à régler le tarif de ses activités, etc. Cette somme dont vous disposer sur votre compte bancaire devient insaisissable car elle est dévolue toute entière à votre enfant et ne constitue pas pour ainsi dire un revenu.
16 septembre 2014
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