La location d’un local commercial est soumise à des règles que le locataire et le bailleur se doivent de respecter. On parle de bail commercial lorsqu’une personne loue un local commercial dans le but d’y exploiter un fond industriel, commercial ou artisanal.
Le bail commercial : ce qu’il faut retenir
Le bail commercial précise clairement l’activité que le locataire compte mener dans le local. Cette précision est faite dans l’une des clauses du bail, ce qui contraint le locataire à le respecter. Le cas échéant, il peut être exposé à des sanctions. Cependant, le locataire peut changer l’activité principale pour laquelle il avait loué le local. Ce changement, qu’il soit partiel ou total, doit se faire avec le consentement du bailleur. Il est nécessaire de noter que le changement d’activité peut conduire au paiement de plusieurs autres impôts.
Le locataire doit veiller à verser le loyer chaque fois que vient la date de paiement. Il ne peut pas refuser de payer le loyer en se fondant sur des litiges qui l’opposent au bailleur. La date de paiement est choisie de commun accord par les deux parties. Par ailleurs, la durée du bail commercial est de neuf ans au moins. Elle a été fixée par le Code de Commerce et aucune des deux parties n’est en mesure de réduire cette durée. Cependant, les parties ne sont pas tenues de respecter cette obligation lorsqu’il s’agit d’un bail de courte durée, d’un bail à période, d’une convention d’occupation précaire et des contrats dont la durée est supérieure à neuf ans.
Rupture du bail commercial : les indemnités à verser
Le bail commercial donne la possibilité au locataire de renouveler son contrat. En accord avec le bailleur, ils établissent le nouveau contrat. Mais le bailleur peut toutefois refuser de renouveler le contrat. Dans ce cas, il est amené à payer des indemnités de rupture du bail au locataire. Il sera ainsi contraint de verser au locataire évincé des indemnités comme celles d’éviction, de transfert ou de remplacement.
La fixation du prix des indemnités est un privilège qui est réservé au juge. Mais il faut retenir que la fixation des prix peut prendre en compte les dépenses relatives au déménagement ainsi qu’à l’installation du commerçant dans son nouveau local. Pour en apprendre plus amplement sur le bail commercial, vous pouvez visiter la plateforme immobilier-des-commerces.com. Elle vous propose de découvrir toutes les informations qui sont relatives à l’univers des commerçants.