Qu’appelle-t’on litige civil de nos jours ?
Par définition, un litige civil désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales. Cela concerne les particuliers, les associations et les différentes sociétés qui ne représentent pas une infraction au sens de la loi pénale, mais aussi à l’exclusion de ceux impliquant l’administration. Ainsi, le cas d’un litige civil se voit souvent sur les loyers impayés, dettes impayées, travaux mal exécutés, conflits familiaux, conflits de consommation et tant d’autres.
Litige civil, un autre aspect du droit
Effectivement, la notion de litige veut dire un désaccord entre deux parties nécessitant une intervention judiciaire pour être résolues. Cependant, il est important de mentionner qu’un litige n’est pas un procès vu que le but d’un procès serait de résoudre ledit litige. Étant un autre aspect du droit civil, il se base sur les répercussions entre les individus morales. Ainsi, si vous manifestez qu’il y a présence d’un litige et que vous souhaitez gratifier de vos droits, il est donc obligatoire que vous avertissiez un tribunal civil. À ce titre, vous serez désigné comme le « demandeur ». En revanche, si une personne entame des démarches contre vous, vous serez indiqué le « défendeur ». Pour cela, quelle que soit votre situation, vous pouvez entrer en contact d’un cabinet d’avocats qui s’occupe de la défense de vos intérêts, quelle que soit la nature du litige.
Les différentes parties au procès
Lors d’un procès civil, le demandeur revendique du tribunal la confirmation d’un droit qu’il souhaite exercer contre un autre individu désigné le défendeur. Ainsi, afin de poursuivre quelqu’un, le demandeur doit être mêlé directement dans l’affaire du litige. Pour cela, il est important de préciser que le droit de recours n’est pas éternel. En effet, suivant la cause de la réclamation, les délais fixés par la loi pour lancer une poursuite se voient varier de deux semaines à 10 ans. En dépassant ce délai, le tribunal considère que le droit de recours est prescrit, ce qui veut dire que vous ne pouvez plus l’exercer.
Le tribunal concerné
En cas de litige civil, les tribunaux concernés sont les tribunaux de première instance. Ces juridictions, entendant des conflits en matière civile, sont la Chambre civile dans laquelle on retrouve la Division des petites créances ainsi que la Chambre de la jeunesse. Il peut également exister d’autres critères qui peuvent être pris en considération afin de déterminer de quel tribunal relève votre cas. Cela concerne la somme d’argent pour laquelle vous poursuivez. Ainsi, une fois que votre demande est lancée, trois étapes sont obligatoires pour un procès civil, l’étape préliminaire, la réponse et le protocole de l’instance.
26 avril 2017
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