Quels sont les nouvelles lois qui encouragent le divorce à l’amiable.
Toute procédure de divorce par consentement mutuel est désormais simplifiée. Ainsi, lorsque les époux se retrouvent d’accord sur les modalités de séparation, il est désormais possible d’effectuer cette démarche sans pour autant être dans l’obligation de devoir passer devant le bureau d’un juge.
Une procédure qui permet de divorcer de manière simplifiée.
Tout d’abord, Il est recommandé de demander conseil auprès d’un avocat. Ensuite, une signature devant un notaire est obligatoire, le coût de cette formalité est de 50 €.
Le ministère de la Justice permet aux époux divorçant à l’amiable de bénéficier d’un droit de rétractation dans un délai défini par la loi. Ils pourront ainsi revenir sur leurs décisions et annuler la convention de séparation avant qu’elle ne soit définitivement validée par les services concernés. Il est à retenir également qu’en cas de demande de sa part, un enfant mineur pourra être entendu par le juge. Par conséquent, la procédure de divorce sera alors effectuée de manière classique, afin de réaliser l’audition du mineur dans de bonnes conditions.
Coût total d’une procédure de divorce à l’amiable.
Le prix total d’une procédure de divorce à l’amiable varie généralement entre 1000€ et 1 200 €. On constate depuis ces dernières années que plus de la moitié des couples qui divorcent en France le font par consentement mutuel.
La procédure de divorce par consentement mutuel s’effectue en quelques mois seulement. Par ce dispositif, une seule une comparution devant le juge est nécessaire.
Au cas où les époux posséderaient des biens immobiliers, des crédits, ou encore des dettes, la procédure de divorce par consentement mutuelle pourra alors être prolongée. En effet, la liquidation de certains régimes matrimoniaux devant le notaire peut engendrer un délai supplémentaire.
Enfin, l’avantage principal de cette procédure simplifiée est qu’elle permet aux époux de choisir un seul et même avocat, et donc de réduire les frais relatif liés à une procédure de divorce.
Pour aller plus loin, consulter des informations sur le divorce sur legifrance.
15 septembre 2016
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