Dans quels cas de figure faire appel à un avocat spécialiste du droit de la propriété intellectuelle ?
Tous les artistes ont des droits ; qu’il s’agisse d’un texte comme d’une image, d’une marque déposée, d’une invention ou d’une vidéo. Il est indispensable de respecter les droits de chaque auteur ou artiste sous peine d’être sanctionné ; c’est le droit de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992). Dans quels cas de figure peut-on faire appel à un avocat spécialiste du droit de la propriété intellectuelle ?
La contrefaçon des marques.
La contrefaçon est une pratique utilisée qui consiste à imiter les produits de grandes marques (logo, dénomination, modèles du produit…). Si le prix est moins cher, la qualité est aussi moindre. Cette pratique illégale est punie par la loi. L’auteur de la marque est en droit de faire condamner l’auteur de la contrefaçon. Après preuve et examen de l’appel, le juge peut condamner l’escroc à des dommages et intérêts. Exemple : il est interdit d’imiter des marques comme Adidas, Louis Vuitton ou encore Nike.
Les droits d’auteur.
Dans le jargon du droit, les droits d’auteur regroupent l’ensemble des œuvres, qu’elles soient artistiques (dessins, peintures, bandes dessinées…), littéraires (articles, livres, citations…), musicales (air, paroles de musique…), graphiques (vidéo…). Les films et les réalisations cinématographiques n’ont pas le droit d’être reproduits sans un accord au préalable de son auteur. Toute personne violant les droits d’auteur s’expose à des sanctions. En cas de doute, demander l’assistance d’un avocat en propriété intellectuelle pour protéger vos produits se révèle être un bon conseil. Exemple : il n’est pas légal de télécharger des musiques ou des films gratuitement (loi HADOPI).
Les inventions.
Pour pouvoir protéger son invention ou les méthodes de fabrication, il est demandé de déposer un brevet. Ce brevet déposé permet à l’inventeur d’être le titulaire de son invention. Si une personne lui « vole » son imagination révolutionnaire, l’inventeur est en droit de demander des réparations à ce préjudice. C’est un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle qui accompagne l’inventeur.
Les logiciels et jeux vidéo.
L’informatique et les nouvelles technologies entrent aussi dans la définition de la loi de la propriété individuelle. Ainsi, tous les logiciels comme les jeux vidéo nécessitant une licence n’ont pas le droit d’être « cracké ». Pour une utilisation conforme, il est indispensable de payer la licence. Seuls les logiciels dits « libres de droits » ou « open source » peuvent être utilisés gratuitement par tous. Toute copie ou exploitation d’un logiciel payant peut engendrer des conflits.
Les créations de modes.
La créativité appartient à son auteur. Les stylistes sont les créateurs de la mode et bénéficient d’une protection juridique. Ainsi, il est interdit de copier des créations, même des stylistes méconnus du grand public.
21 décembre 2015
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