Implanté depuis plusieurs années à Lyon, le Cabinet Pannaud propose ses services aux particuliers et aux entreprises. Nous menons pour leur compte des investigations et des filatures, dans le respect de la législation en vigueur, afin de récolter des preuves utiles à la défense de notre mandant.
L’activité de détective privé, qui se définit comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts », est aujourd’hui strictement encadrée et contrôlée : c’est la raison pour laquelle chacun de nos collaborateurs est titulaire d’un diplôme spécifique à la profession, obtenu à l’Université Paris II Panthéon-Assas, et a fait l’objet d’une enquête de moralité menée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Pour accéder à l’exercice de la profession, l’enquêteur privé est soumis à de strictes conditions de moralité, à savoir :
– n’avoir pas subi de condamnation pour crime ou délit,
– n’avoir commis aucun fait contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, à la sécurité des biens, des personnes ou de l’État,
– ne pas avoir porté atteinte aux intérêts fondamentaux du Pays
– ne pas être inscrit sur un fichier automatisé tenu par un service de police pour de tels faits.
Les missions que nous sommes amenés à traiter sont très diverses : adultère, litige concernant la garde des enfants ou la pension alimentaire, arrêts maladies abusifs de salariés, actes de concurrence déloyale, vol de marchandises, recherche de personne disparue…. Il est également important de noter que chaque détective privé est tenu au secret professionnel (Cour d’Appel de Paris, arrêts des 09.07.1980 et 30.06.1982) dans les conditions de droit commun, toute indiscrétion constituant une faute (T.G.I. Paris, 17ème chambre, 02.05.1978) passible de sanctions pénales (article 226-13 du nouveau code pénal qui dispose que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.).
L’activité étant libérale, chaque professionnel fixe ses tarifs à sa convenance; c’est pourquoi il paraît judicieux de demander plusieurs devis avant de choisir à quel professionnel on confiera son affaire.: en fonction du tarif donc, mais également en fonction des moyens engagés, et de la manière de répondre au problème présenté par le mandant.
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