Définition de la vente à réméré
Quand on décide de vendre son bien immobilier, différentes options s’offrent aux propriétaires. Il y a la vente classique, la vente aux enchères, la vente en viager et l’échange de biens. Mais il y a aussi ce qu’on appelle vente à réméré, réméré ou encore vente avec faculté d’achat, et c’est ce qui nous intéresse ici. C’est une vente immobilière un peu particulière, plus ou moins connue et très encadrée par loi, et on vous fait tout découvrir sur le sujet immédiatement.
C’est quoi exactement la vente à réméré ?
Qu’est ce qu’une vente à réméré ? C’est un contrat de vente permettant au propriétaire du bien immobilier de le céder contre une certaine somme d’argent et de le racheter ultérieurement contre le prix de vente initial et autre frais. Il y a un délai pour le rachat du bien, et c’est de 6 mois à 5 ans après la signature du contrat devant le notaire. Si le propriétaire n’achète pas son bien dans ce délai prescrit par les articles 1659 et suivant du Code civil, l’acheteur devient son propriétaire définitif. L’autre particularité de la vente à réméré est que le propriétaire/vendeur a la possibilité d’occuper son bien durant ce laps de temps, mais moyennant une indemnisation d’occupation précaire déterminée au préalable, c’est comme un loyer mensuel. Pour information, l’intervention d’un notaire est obligatoire, et il conseille le vendeur tout en faisant la rédaction de l’acte notarié de vente. De plus, c’est important, car l’acquéreur peut être un particulier, mais aussi un investisseur ou une agence immobilière. Il faut savoir que le vendeur doit faire une estimation de son bien pour déterminer son prix de vente et de rachat. À préciser qu’il y a vraiment un transfert de propriété ainsi, il est impossible de prolonger le délai de rachat de 5 ans, même en saisissant la justice. Les particuliers utilisent surtout la vente à réméré pour restructurer leurs dettes.
La vente à réméré, pour quoi ?
La vente à réméré est faite pour les propriétaires de bien immobilier qui passe par une mauvaise passe financièrement. Ce sont surtout des personnes endettées qui ont besoin rapidement de liquidités. Mais la vente à réméré est aussi faite pour les personnes surendettées ou pour les individus qui ne peuvent plus avoir du crédit bancaire classique ou qui sont fichés bancaires auprès de la Banque de France. Au lieu de subir une saisie bancaire ou une enchère immobilière, la meilleure alternative est la vente à réméré. En plus de ne pas perdre leur bien, les propriétaires en difficultés financières disposent de manière rapide de l’argent pour rembourser leurs créanciers. Toutefois, ce type de vente est à envisager en dernier recours, car il comporte un risque majeur. En effet, en cas d’impossibilité de rachat, les propriétaires vendeurs perdent définitivement leur bien immobilier.
La vente à réméré qui existe depuis le Moyen-âge concerne principalement les maisons et les appartements, mais elle peut également s’appliquer sur d’autres biens. On parle de murs commerciaux, d’exploitations agricoles, de bâtiments professionnels… Récemment aussi, on constate ce type de vente sur des biens non immobiliers comme les automobiles, et le principe reste le même.
8 mars 2021